EENI par décision d’agrément N° CODEP-DIS-2020-035806 du 7 août 2020 du Président de l’Autorité de Sûreté Nucléaire portant agrément d’organismes habilités à procéder aux mesures d’activité volumique du Radon.
De ce fait, nous vous proposons de mettre en place une campagne de mesurage Radon, conformément à :
le Code de la Santé Publique (décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire, l’arrêté du 26 février 2019) imposant aux propriétaires des établissements recevant du public de faire réaliser des mesures de radon dans leur établissement, par un organisme agréé.
Art 1er. R. 1333-33 : Obligation de mesure du radon sera applicable pour un propriétaire ou si une convention le prévoit, l’exploitant d’établissements :
En application du code de la santé publique, le dépistage du radon dans certains ERP était obligatoire depuis 2004 dans les communes situées dans 31 départements dits prioritaires. Cette obligation est désormais applicable dans tous les ERP situés dans les communes situées en zone 3, et également, depuis le 1er juillet 2020, pour celles qui n’étaient pas dans un département prioritaire.
Sur les communes en zone 1 et 2, lorsque les résultats de mesurages existants dans ces établissements dépassent le niveau de référence fixé 300 Bq/m3 par l’IRSN ou un organisme agréé par l’ASN.
Répétées tous les 10 ans et à chaque fois que sont réalisés des travaux modifiant significativement la ventilation ou l’étanchéité du bâtiment
Nous restons à votre disposition afin de vous accompagner au mieux dans vos démarches Radon, Radioprotection et PCR externalisée.
Stéphane CORDIER
